Création d’une SASU en Seine-Saint-Denis : annonce légale ALP01545619

En bref

• La référence ALP01545619 concerne la constitution d’une SASU dont le siège social est situé au 9 rue Meriel, à Montreuil.
• La société est dotée d’un capital fixe de 500 euros et a pour activité principale l’exploitation d’une activité de VTC et de chauffeur privé.
• Son président est M. Malak Gayid Mark, nommé pour une durée illimitée.
• La durée prévue est de 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Montreuil.
• La publication d’une annonce légale constitue une étape des formalités juridiques menant à l’immatriculation de la société.

Annonce légale ALP01545619 : les informations essentielles de la création de SASU à Montreuil

L’avis de constitution référencé ALP01545619 porte sur la création d’une SASU en Seine-Saint-Denis. La société est constituée par acte sous signature privée en date du 24 septembre 2026, sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle à capital fixe. Son siège est établi au 9 rue Meriel, 93100 Montreuil, et son capital social est fixé à 500 euros.

L’activité annoncée concerne le transport de personnes avec chauffeur. Elle comprend notamment l’exploitation directe ou indirecte d’une activité de véhicule de tourisme avec chauffeur, la mise à disposition personnalisée de véhicules et les prestations de chauffeur privé. L’objet mentionne également l’achat ou la location de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, ainsi que des opérations d’achat, de vente, de prise à bail et de location.

La société est présidée par M. Malak Gayid Mark, domicilié à la même adresse que le siège social. Son mandat est indiqué comme étant de durée illimitée. La durée de vie de la structure, distincte de celle du mandat du président, est quant à elle fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Montreuil.

Ces éléments permettent de comprendre la portée de l’avis sans lui attribuer des informations qui n’y figurent pas. La dénomination sociale n’est pas précisée dans les données disponibles, pas plus que la date de publication de l’annonce dans un support habilité. La référence ALP01545619 identifie l’annonce, mais ne remplace ni les statuts de SASU ni l’extrait d’immatriculation délivré après l’inscription au registre.

Dans une ville comme Montreuil, où les déplacements entre communes du département et vers Paris sont fréquents, le choix d’une activité VTC s’inscrit dans un environnement urbain dense. Cela ne signifie toutefois pas que la publication de l’annonce confère à elle seule le droit de commencer l’activité : elle s’insère dans un parcours administratif et professionnel plus large. La donnée centrale à retenir est donc la cohérence entre l’objet social, les statuts et les démarches réellement accomplies.

Constitution de société : comprendre le capital, le siège et l’objet social

La constitution de société consiste à créer une personne morale distincte de son associé. Dans le cas de cette entreprise unipersonnelle, la forme SASU permet à une seule personne de détenir les actions, tout en organisant la direction autour d’un président. Le capital fixe annoncé, soit 500 euros, représente le montant du capital social déclaré lors de la création ; il ne constitue pas une estimation du chiffre d’affaires, ni une garantie de rentabilité ou de financement.

Le siège social est fixé à Montreuil, au 9 rue Meriel. Cette adresse joue un rôle concret : elle détermine le rattachement administratif de la société et figure dans les documents officiels. Avant de la retenir, le créateur doit s’assurer qu’il peut légalement domicilier l’entreprise à cette adresse et que les justificatifs requis correspondent à la situation réelle. Si le siège devait ensuite être transféré, la société aurait à accomplir les démarches de modification correspondantes.

L’objet social décrit les activités que la SASU prévoit d’exercer. Ici, la formulation couvre les prestations de transport avec chauffeur, la mise à disposition de véhicules et différentes opérations relatives à leur acquisition ou à leur location. Cette rédaction doit être assez précise pour caractériser l’activité, tout en restant suffisamment adaptée à son évolution prévisible. Par exemple, une entreprise qui commence avec un seul véhicule pourrait vouloir développer ensuite un service de réservation ou élargir sa flotte : les statuts doivent être examinés au regard de ces projets, sans ajouter artificiellement des activités qu’elle n’envisage pas.

Le capital fixe est également à distinguer des dépenses nécessaires au lancement. Un véhicule, son entretien, l’assurance, les frais de fonctionnement et les outils de gestion peuvent représenter des besoins sans rapport direct avec le montant inscrit au capital. Le fondateur doit donc établir un budget de démarrage séparé, en tenant compte des échéances, des recettes attendues et des périodes où l’activité sera moins soutenue. Un capital de 500 euros peut être le montant choisi pour la constitution, mais il ne dispense pas d’anticiper la trésorerie.

Le fil conducteur est simple : chaque mention de l’annonce correspond à une pièce d’un ensemble juridique et opérationnel. Le siège situe la société, l’objet encadre son activité, et le capital décrit sa structure financière initiale ; leur cohérence rend le dossier plus lisible pour les partenaires comme pour l’administration.

Les données annoncées et leur fonction

Activité VTC en Seine-Saint-Denis : ce que précise l’objet social

L’annonce décrit une activité orientée vers le transport de voyageurs avec chauffeur, mais son objet social ne se limite pas à la conduite d’un véhicule. Il englobe l’exploitation d’une activité de VTC, la fourniture d’un service de chauffeur privé et la mise à disposition personnalisée de véhicules. Il prévoit aussi leur achat ou leur location, ainsi que diverses opérations commerciales ou locatives liées aux automobiles.

Cette amplitude peut répondre à un modèle d’entreprise qui combine plusieurs moyens d’exploitation. Le président pourrait, par exemple, utiliser un véhicule acheté par la société pour effectuer des courses réservées à l’avance, puis recourir à la location pour répondre à une hausse ponctuelle de la demande. La rédaction de l’objet social envisage ces modalités économiques, mais chaque activité effectivement exercée doit aussi respecter les règles propres au transport et à la profession.

Il faut ainsi distinguer l’objet social, qui décrit le champ d’activité prévu par les statuts, des autorisations et obligations opérationnelles. La publication d’une annonce légale confirme la diffusion de certaines mentions de constitution ; elle ne vaut pas, à elle seule, validation des conditions d’exercice d’une activité de transport. Le créateur doit vérifier les exigences applicables à son projet, préparer les justificatifs professionnels nécessaires et organiser l’exploitation de façon conforme.

Dans la pratique, le démarrage peut s’appuyer sur un scénario simple. Une clientèle réserve ses trajets, la société définit les modalités de prise en charge et le dirigeant suit les coûts par course : durée, distance, carburant ou recharge, péages et entretien. Cette méthode permet d’évaluer si le tarif couvre les frais et si l’activité peut financer son développement. Le suivi est particulièrement utile dans un secteur où le temps passé à vide entre deux trajets pèse sur la rentabilité.

Le périmètre géographique de l’objet couvre la France et l’étranger. Cette formulation exprime une portée territoriale large, sans signifier que la société dispose automatiquement de tous les droits nécessaires pour exercer partout. Les règles applicables au lieu d’activité, aux déplacements et aux prestations transfrontalières doivent être vérifiées au cas par cas. Une entreprise basée à Montreuil peut ainsi construire une activité locale tout en conservant des statuts qui ne ferment pas la porte à des prestations plus étendues.

Pour un créateur, le meilleur réflexe consiste à confronter les statuts de SASU au modèle économique réel : types de clients, modalités de réservation, propriété ou location des véhicules, et éventuelles évolutions. Un objet clair facilite la compréhension du projet, tandis qu’une gestion rigoureuse transforme cette clarté juridique en décisions quotidiennes utiles.

Statuts de SASU et gouvernance : les règles de décision annoncées

Les statuts de SASU définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et complètent les informations rendues publiques dans l’annonce légale. Dans le cas présent, chaque action donne droit à une voix et chaque actionnaire est convoqué aux assemblées générales. La SASU ne compte qu’un associé au moment de sa création, mais ces dispositions précisent la manière dont les droits politiques sont organisés et peuvent servir de cadre si la répartition du capital évolue.

Le président est indiqué comme étant nommé pour une durée illimitée. Cette mention concerne son mandat, et non la durée de la société : celle-ci est fixée à 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS. La distinction est importante. La société peut continuer d’exister même si son président change, sous réserve d’effectuer les formalités nécessaires et de respecter les statuts.

Une clause d’agrément est également annoncée : les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec l’accord du président. La formulation doit être lue attentivement, car la société est présentée comme unipersonnelle. Tant qu’un associé unique détient toutes les actions, il n’existe pas d’autre actionnaire entre lequel celles-ci pourraient circuler. La clause prend davantage de sens si plusieurs associés entrent ultérieurement au capital ; il est alors essentiel que les statuts détaillent les modalités d’agrément et les conditions de cession.

Un exemple aide à saisir l’enjeu. Si le fondateur souhaite faire entrer un partenaire opérationnel, il ne s’agit pas seulement de partager des tâches : une cession ou une émission d’actions peut modifier le contrôle et la répartition des décisions. Les règles relatives aux assemblées, aux droits de vote et aux transferts de titres deviennent alors concrètes. Il est préférable d’anticiper ces situations plutôt que de découvrir, au moment d’une négociation, que les clauses ne correspondent pas aux attentes des parties.

La gouvernance concerne aussi les décisions ordinaires de gestion. Le président représente la société dans les conditions prévues par les textes et les statuts, tandis que certaines décisions relevant de l’associé unique doivent être formalisées et conservées. Pour garder une trace fiable, les décisions importantes doivent être consignées et les documents sociaux archivés avec soin. Une organisation documentaire régulière facilite les échanges avec la banque, l’expert-comptable ou les partenaires commerciaux.

En pratique, les mentions reproduites dans un avis ne permettent pas de reconstituer toutes les règles statutaires. Avant de signer ou de modifier les statuts, il convient donc de contrôler leur cohérence avec le capital, l’objet social, l’identité du président et les modalités de transmission des actions. Une gouvernance bien rédigée reste discrète au quotidien, mais elle devient déterminante dès que la société grandit ou que les intérêts de ses associés évoluent.

Publication légale et immatriculation au RCS de Montreuil : organiser les formalités

La publication légale fait partie des formalités juridiques liées à la constitution d’une société. Elle rend publiques certaines informations essentielles afin que les tiers puissent prendre connaissance de la création : forme juridique, siège, activité, capital et identité du dirigeant, notamment. Pour la SASU décrite ici, l’annonce est associée à la Seine-Saint-Denis et à un siège situé à Montreuil.

La démarche doit suivre un ordre cohérent. Les informations destinées à paraître doivent être vérifiées à partir des statuts finalisés, car une divergence entre l’avis et les autres pièces risque de compliquer le traitement du dossier. Le nom de la société, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse et l’identité du président méritent une relecture attentive. La référence ALP01545619 facilite le repérage de l’annonce, mais ne dispense pas de conserver l’attestation de parution parmi les justificatifs.

Après la publication, la constitution se poursuit par le dépôt du dossier d’immatriculation selon les procédures en vigueur. Celui-ci rassemble les éléments requis pour faire inscrire la société au registre compétent. La date à partir de laquelle court la durée de 99 ans est celle de l’immatriculation, comme l’indique l’avis, et non celle de la signature de l’acte ou de la publication, sauf règle particulière applicable à une situation donnée.

Le département compte plusieurs communes et bassins d’activité, mais l’adresse déclarée détermine le rattachement du dossier. Pour cette société, le siège est à Montreuil et l’annonce indique une immatriculation au RCS de Montreuil. Il importe de distinguer le lieu où la société est domiciliée des secteurs dans lesquels elle peut rechercher des clients : une entreprise peut avoir son siège dans une commune et proposer ses services sur un territoire plus large, sous réserve des règles professionnelles applicables.

Une erreur de détail peut provoquer des échanges supplémentaires. Par exemple, une adresse écrite différemment dans les statuts et dans l’avis, ou un objet social qui ne correspond pas à la version signée, peut rendre nécessaire une correction. Une vérification croisée avant la publication est donc un gain de temps concret. Le contrôle peut être organisé autour d’une liste : mentions statutaires, identité du dirigeant, capital, siège, objet, durée, attestation de parution et justificatifs nécessaires.

Pour suivre l’avancement, le fondateur peut classer chaque pièce dans un dossier unique et noter les étapes accomplies. Cette méthode évite de confondre la publication légale avec l’immatriculation : la première informe les tiers, la seconde donne à la société son inscription au registre. La meilleure préparation consiste à traiter chacune comme une étape distincte d’un même parcours administratif.

Questions pratiques sur l’annonce de constitution

Que désigne la référence ALP01545619 ?

Il s’agit de la référence associée à l’annonce légale de constitution décrite ici. Elle permet d’identifier l’avis, mais ne remplace ni les statuts ni le justificatif d’immatriculation de la société.

Quel est le siège social annoncé pour cette SASU ?

Le siège est situé au 9 rue Meriel, 93100 Montreuil, en Seine-Saint-Denis. Cette adresse est celle déclarée dans l’avis et doit être cohérente avec les documents constitutifs.

L’annonce légale suffit-elle pour commencer une activité de VTC ?

Non. La publication est une formalité de constitution et ne vaut pas, à elle seule, immatriculation ou autorisation professionnelle. Les démarches et conditions propres à l’activité de transport doivent également être vérifiées.

À partir de quand court la durée de 99 ans ?

L’avis prévoit une durée de 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Montreuil, et non à compter de la signature de l’acte du 24 septembre 2026.

Pourquoi relire les statuts après la publication ?

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société. Leur concordance avec les mentions de l’annonce, notamment concernant le siège, le capital, l’objet et le président, contribue à la cohérence du dossier de création.